Legislation - Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

La réglementation concernant les DASRI repose sur les articles : - R1335-1 - R1335-8 - R1335-13 et R1335-14 du Code de la Santé Publique et sur les deux arrêtés du 7 septembre 1999 (entreposage et contrôle). Les DASRI répondent aux critères des DAS et "contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme ils causent une maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants". Sont classés en DASRI même en l'absence de risque infectieux : - Matériel et matériaux piquants-coupants et tranchants - Produits sanguin incomplètement utilisés ou arrivés à péremption - Déchets anatomiques humains - Déchets bactériologiques de l'industrie agro-alimentaire. Responsabilité des acteurs Le producteur de DASRI en est responsable jusqu'à leur élimination (art L541-2 du Code de l'Environnement) : - L'établissement. - La personne morale pour le compte de laquelle l'activité productrice de déchets est exercée : hospitalisation à domicile. - La personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets (acte de soins) : professionnel de santé à son cabinet ou au domicile du patient, patient en auto traitement.

Filière d'élimination des DASRI

• Tri des DASRI

  (art R1335-5 du Code de la santé publique)
  Il en résulte une obligation de tri des déchets d'activités de soins à risques infectieux dès leur production.

• Délais de stockage des DASRI

  (arrêté du 7 septembre 1999)
  - Si la production est supérieure à 100kg/semaine : 72h
  - Si la production est inférieure à 5 kg/mois : 3 mois
  - Si il y a regroupement de DASRI (inférieure à 100kg/semaine) : 7 jours

• Conditionnement des DASRI

  (arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages)
  A chaque type de dasri correspond un emballage ; boîtes à aiguilles et mini-collecteurs (norme NFX 30-500) pour les déchets piquants-coupants-tranchants et caisses cartons avec sacs plastiques pour déchets mous (compresse, ...). Ces emballages sont de couleur jaune, ont une limite de remplissage, comportent l'identification du producteur de déchets ainsi que le symbole de risque biologique.

• Transport des DASRI

  (arrêté ADR 29 Mai 2009 modifié)
  La réglementation concernant le transport des matières dangereuses par route s'applique pour des quantités de DASRI transportés supérieures à 15 kg

• Traitement des DASRI

  (art 1335-8 du CSP)
  Deux types d'élimination sont envisageables, l'incinération (spécifique ou en UIOM aménagée) ou prétraitement par désinfection rendant les DASRI assimilables aux ordures ménagères.

• Traçabilité des DASRI

  (arrêté du 7 septembre 1999)
  Une convention doit être signée entre les différents acteurs du circuit d'élimination et un bordereau de suivi accompagne le déchet jusqu'à son traitement final